[Environnement] Autorisations environnementales et obligation de notification du recours: nouveau chausse-trappe pour les requérants

Un décret du 27 novembre 2023 (n°2023-1103) vient de préciser les conditions d'application de l'article L.181-17 du code de l'environnement modifié par la loi dite "Energies renouvelables".

Les tiers intéressés introduisant un recours contre une autorisation environnementale sont tenus, à peine d'irrecevabilité, de notifier ce recours à l'auteur et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.

Cette nouvelle contrainte procédurale vise naturellement à restreindre les recours contentieux contre les autorisations environnementales. Elle sera applicable aux recours introduits à partir du 1er janvier 2024.