ICPE : clap de fin pour les garanties financières ?
\ Novembre 2023
La loi industrie verte du 23 octobre 2023 (n°2023-973) vient de bouleverser le régime des garanties financières lourdement modifié en 2012. Depuis cette date, toutes les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation étaient susceptibles de devoir constituer des garanties financières (une liste des ICPE concernées étaient fixée par arrêté).
La loi industrie verte du 23 octobre 2023 vient de limiter les ICPE concernées à seulement quatre catégories, revenant quasiment au statu quo ante 2012 :
- les carrières,
- les installations de stockage de déchets,
- les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone et
- les installations Seveso seuil haut.
On apprend à cette occasion que le système était trop lourd et que depuis 2012, seules dix garanties financières avaient été appelées, dont la moitié de manière infructueuse.