[Urbanisme] Le dépôt spontané de pièces nouvelles en cours d'instruction

Retrouvez l'article de notre associé Arthur de Dieuleveult dans la revue Dalloz Actualité du 12 décembre 2023 à propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 1er décembre 2023, Commune de Gorbio,req. n° 448905  

Le Conseil d’État fixe le régime de l’instruction des demandes d’urbanisme faisant l’objet de dépôt spontané de pièces complémentaires ou modificatives et répond ainsi en partie aux doléances des praticiens du droit de l’urbanisme qui ressortaient notamment de l’étude du Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l’aménagement, de l’urbanisme et de l’habitat (GRIDAUH) du mois d'octobre 2023 qui avait dressé un bilan du régime des autorisations d’urbanisme depuis la réforme de 2007 et avait donné des perspectives d'amélioration.