[URBANISME] Permis de construire : la notification d’un recours au maire d’arrondissement suffit

Retrouvez l'article de notre associé Arthur de Dieuleveult dans Dalloz Actualités à propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 janvier 2024, M. A et Autres, req. n° 471649 

Le Conseil d’État sanctionne pour erreur de droit le juge d’appel qui avait jugé irrecevable, au visa de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, le recours contre un permis de construire qui avait été notifié à l’adresse du maire d’arrondissement, et non du maire de la Ville de Paris, pourtant seul auteur de la décision.