[Urbanisme] Transition énergétique et biogaz : le Conseil d’État accompagne les agriculteurs

Retrouvez l'article de notre associé Arthur de Dieuleveult dans Dalloz Actualité à propos de l'arrêt du Conseil d'Etat, 17 janvier 2024, Société Agri Bioénergies, req. n° 467572.

Le Conseil d’État fait une nouvelle entorse au principe d’indépendance des législations en admettant qu’un document d’urbanisme puisse être interprété à l’aune du code rural et de la pêche maritime de manière à ce qu’il soit possible d’intégrer une unité de méthanisation à la sous-destination d’exploitation agricole