PC#56 Le droit pénal du travail est autonome par rapport aux principes généraux du droit du travail

Il est constant que le juge pénal n’est pas tenu de respecter les conditions posées par le droit social pour indemniser les préjudices causés à l’employeur par l’infraction pénale d’un salarié.

 Une récente décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation vient confirmer cette autonomie du droit pénal du travail par rapport aux principes généraux du droit social (Cass. crim., 14 janvier 2025, n°24-81.365 F-B).

 En l'espèce, M. [R], salarié d’une société, a été condamné par le tribunal correctionnel pour conduite sous l'emprise de stupéfiants et pour excès de vitesse, ayant causé un accident de travail durant lequel le véhicule de la société (l’employeur) a été endommagé. Le tribunal et la cour d’appel  avaient jugé que M. [R] devait indemniser son employeur pour les dommages matériels causés à son véhicule par l’accident. M. [R] a formé un pourvoi en cassation, arguant que sa responsabilité civile envers son employeur ne pouvait être engagée qu’en cas de faute lourde ou d'infraction intentionnelle, conformément au droit social.

Confirmant l’autonomie du droit pénal du travail, la Cour de cassation a rejeté ce pourvoi, affirmant que la réparation du préjudice causé par une infraction pénale ne relève pas des principes posés en cas de responsabilité civile du salarié, et qu’il n'était ainsi pas nécessaire de démontrer une faute lourde ou une intention de nuire pour obtenir l'indemnisation du préjudice matériel subi par l'employeur.

 Par ailleurs, l’arrêt réaffirme que l’indemnisation du préjudice de l’employeur ne représente pas une sanction pécuniaire de l’employeur vis-à-vis du salarié, prohibée au titre de l’article L1331-2 du code du travail.

 Il s'inscrit dans la continuité des principes du droit pénal du travail, moins protecteur du salarié que le droit du travail. Il accorde une grande importance à la sanction des comportements délictueux des salariés, tout en garantissant aux employeurs une réparation de leurs préjudices.

 Ainsi, cette décision démontre qu’en cas d’infraction pénale du salarié, l’employeur peut obtenir indemnisation plus facilement que dans les conditions des principes généraux du droit du travail qui exigent une faute lourde pour pouvoir engager la responsabilité personnelle du salarié.

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