PC#67 Pas de remise en cause de la contribution pour la justice économique

Comme annoncé, nous vous tenons informés de l’issue de la QPC soutenue le 17 février tendant à la remise en cause des modalités principales de la contribution pour la justice économique.

Par sa Décision n° 2025-1184 QPC du 6 mars 2026 | QPC360, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions visées par la QPC.

Avec une réserve (§34), selon laquelle « eu égard au montant que la contribution peut atteindre, sauf à méconnaître le droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties dans la procédure, il revient au juge, lorsqu’il prononce la décision, d’apprécier le caractère proportionné de la charge qu’est susceptible de représenter le montant de cette contribution au regard de la situation économique de la partie tenue aux dépens ».

Tous les alinéas de l’article 27 de la loi instituant cette contribution ont donc été déclarés conformes à la Constitution.

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L’équipe contentieux des affaires

Grégory de Moulins Beaufort, avocat associé

Benoit Pic, avocat collaborateur

Sammy Chahir, avocat collaborateur

Léopold Hannequart, avocat collaborateur