L’absence d’entretien avant la rupture conventionnelle entraine l’annulation de la convention
Dans un arrêt en date du 1er décembre 2016, la Chambre sociale de la Cour de Cassation vient de juger que l’absence d’entretien avant la signature de la rupture conventionnelle doit conduire à l’annulation de la convention (Cass.soc.,1er décembre 2016, n°15-21.609 FS-PBRI).
Si l’art. L.1237-12 du code du travail prévoyait cette obligation pour les parties de se réunir lors d’un ou plusieurs entretiens avant la conclusion de la convention, c’est la première fois que la Cour de Cassation se prononce sur la sanction du non-respect de (…)