Un tiers à un contrat peut s’en prévaloir pour agir en responsabilité contre un des cocontractants
La faute commise par une partie à un contrat dans l’exécution dudit contrat est susceptible d’engager sa responsabilité délictuelle à l’égard des tiers au contrat.
Dit autrement, un tiers X à un contrat entre Y et Z peut engager la responsabilité délictuelle de Y sur le fondement de la violation par Y de ses obligations contractuelles envers Z si cette violation a causé un préjudice à X.
Ce principe est ancien (Cass. ass. plén. 6 octobre 2006 n° 05-13.255), et résulte de celui selon lequel un tiers peut invoquer à son profit la situation créée par un contrat en tant que fait juridique, et ce sans méconnaitre l’effet relatif des contrats (…)