Réforme du droit des contrats
Par ordonnance du 10 février 2016, le Gouvernent a réformé le droit des contrats par modification du code civil.
Entrée en vigueur
Les nouvelles dispositions ne s’appliquent qu’aux contrats conclus depuis le 1er octobre 2016, à l’exception des mécanismes d’interpellation interrogatoire (voir §4.1) applicables depuis cette date aux contrats antérieurement conclus.
Appréciation générale
De l’avis des auteurs, l’ordonnance pour l’essentiel clarifie, mais ne révolutionne pas. Au-delà de la consécration ou de la mise en forme de nombreuses solutions jurisprudentielles, certaines innovations seront néanmoins (…)