Réforme du droit des contrats - Les nouveaux mécanismes (3/4)
La révision du contrat par le juge en cas d’imprévision
Jusqu’ici (hors clause de révision bien entendu), si un contrat se révélait défavorable à une partie, le juge se refusait par principe à le modifier (arrêt Canal de Craponne), et la victime pouvait trouver secours seulement dans une demande de délais de grâce (article 124461), le droit des procédures collectives, ou la faculté de résiliation unilatérale en particulier pour les CDI.
L’article 1195 introduit un pouvoir de révision a postériori du contrat, d’abord entre les parties, et si échec, par le juge, sous certaines conditions. Il peut être (…)