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POINT CARDINAL #19
Le Point Cardinal POINT CARDINAL #19

POINT CARDINAL #19

\ Janvier 2017


Réforme du droit des contrats - Les nouveaux mécanismes (4/4)

Le débiteur originaire (non libéré) et le débiteur substitué peuvent opposer au créancier tant les exceptions inhérentes à la dette que les exceptions qui leur sont personnelles (article 1328).