Réforme du droit des contrats - Les 5 sanctions possibles de l’inexécution (2/2)
Quelques remarques sur ces 5 sanctions présentées hier par diagramme synthétique.
5.2 Les innovations principales sont :
- la réduction de prix, qui soulève beaucoup de question : doit-elle être demandée au juge ? il s’agirait alors d’une révision judiciaire du prix sur demande du créancier.
Mais alors comment lire l’alinéa 2 sur la notification par le créancier de sa décision de réduire ? Les parties peuvent-elles, dans le contrat, donner ce droit au créancier sans recours au juge ? Quel sera l’effet de sa mise en jeu sur les droits du (…)