Réforme du droit des contrats - La formation du contrat (5/5)
Le déséquilibre significatif (article 1171). Dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation.
La nouveauté de cette nouvelle clause abusive semble au final de portée limitée :
elle ne joue que pour un contrat d’adhésion, défini par l’article 1110 comme celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par (…)