Anti-corruption : préparez-vous à l’application de la loi Sapin d’ici juin 2017
A la suite des précédents Points Cardinaux sur ce sujet, nous attirons votre attention sur le fait que la loi Sapin 2 a été promulguée, et que ses dispositions au sujet de la lutte anticorruption entreront en vigueur le 9 juin 2017. Ses décrets d’application sont prévus pour février ou mars prochains.
Elle crée de nouvelles obligations pesant sur tous dirigeants de société employant au moins 500 salariés et réalisant au moins 100 M€ de CA (et de toute société appartenant à un groupe dont la société mère a son siège en France et employant au moins (…)