EN
POINT CARDINAL #29
Le Point Cardinal POINT CARDINAL #29

POINT CARDINAL #29

\ Octobre 2017


Ordonnance Macron : revalorisation de l’indemnité légale de licenciement

Par un décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017, applicable aux licenciements et mises à la retraite prononcés et ruptures conventionnelles conclues depuis le 27 septembre 2017, l’indemnité légale de licenciement ne peut désormais être inférieure à :

  • un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
  • un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans. (…)