ROMPEZ MAIS PREVENEZ ! Nouveautés au sujet de la rupture brutale de relations commerciales établies
Lors d’un précédent Point Cardinal (ci-dessous), nous vous avions informé au sujet de la nécessité de respecter un préavis suffisant avant de mettre fin (même partiellement) à toute relation commerciale dès lors que celle-ci présente une certaine stabilité, sauf manquement grave de la partie subissant la rupture (ou force majeure).
(…) Or, le Gouvernement vient de modifier par ordonnance l’article L442-6 du code de commerce avec la volonté de restreindre le contentieux né de ce texte (dont les dérives ont eu des effets négatifs au détriment de la concurrence et des consommateurs), devenu l’article le nouvel L442-1 du code de commerce (applicable à compter du 26 avril 2019), avec comme innovation majeure le fait que dorénavant la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois.
En d’autres termes, ….