indemnités prud’homales
La cour de cassation vient de valider ce jour (mercredi 17 juillet 2019) le plafonnement des indemnités prud’homales pour licenciement abusif fixé par l’article L.1235-3 du code du travail. Ce plafonnement constituait la mesure phare de la réforme du code du travail mise en place par Emmanuel Macron.
Dans son avis, la cour de cassation a estimé que le dispositif de ce barème Macron était compatible avec l’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT). Sur la compatibilité avec l’article 24 de la Charte sociale européenne, la cour de cassation a rappelé que ces dispositions n’avaient pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers.
S’il ne s’agit que d’un avis non contraignant de la Cour de Cassation, il est fort à parier qu’il sera suivi par la plupart des cours d’appel. La cour d’appel de Paris doit d’ailleurs se prononcer le 25 septembre prochain sur la question. Nous allons suivre avec intérêt les décisions de cours d’appel à intervenir.
Nous nous tenons bien évidemment à votre entière disposition pour répondre à toutes vos éventuelles questions.
L’équipe sociale de Richelieu Avocats
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