Mesures de conformité anticorruption : 1ère décision de la commission de sanction et lignes directrices en matière de CJIP
Dans la lignée de nos précédents Points Cardinaux sur ce sujet des mesures anticorruption, nous attirons votre attention sur deux nouveautés (voir les liens hypertextes ci-après).
Convention judicaire d’intérêt public (CJIP)
L’AFA et le Procureur Financier ont récemment mis en ligne les lignes directrices sur la mise en œuvre de la convention judicaire d’intérêt public, qui permet à une personne morale poursuivie pour corruption d’éviter les lourdes peines que peut prononcer une juridiction pénale (après des années de procédure). Proposée par le Parquet mais pouvant être suggérée par la société concernée, elle n’emporte pas reconnaissance de culpabilité, et n’entraine pas l’exclusion de marchés publics français, voire internationaux.
Les lignes directrices détaillent sa mise en œuvre, et insistent sur le comportement attendu de la société, très différent de la défense-résistance habituellement déployée en France en matière pénale : autodénonciation, coopération, enquête interne, mise en place spontanée d’un programme de conformité, etc
1ère décision de la commission des sanctions
Le 10 juillet a été publiée la première décision de la commission des sanctions de l’AFA (datée du 4 juillet). Saisie par le directeur de l’AFA afin d‘injonction d’adaptation par une société de ses procédures de mise en conformité, la commission n’a prononcé ni injonction ni sanction pécuniaire envers la société en relevant que, à la date à laquelle elle statuait, aucun des manquements invoqués par le directeur n’avaient été constatés par elle.
La société avait en effet mis en œuvre un long processus d’amélioration et de mise au point de sa cartographie des risques de corruption postérieurement au contrôle de l’AFA.
Cette décision confirme donc que la commission apprécie la réalité des manquements au moment où elle statue.
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