DÉLAIS DE PAIEMENTS : Point Cardinal sur les risques encourus en cas de dépassement
Depuis 2014, plusieurs lois ont modifié le régime des délais maximum de paiement (articles L.441-10 et s. du code du commerce) en donnant aux agents de l’Etat des pouvoirs assez redoutables d’enquête, d’injonction et surtout de sanction pour en assurer le respect.
Procédure : enquête et brève phase contradictoire (articles L.450-1 et s. c.com)
Afin de déterminer les dépassements des délais de paiement de votre société, les fonctionnaires habilités par le ministre de l’économie (agents de la DGCCRF ou de la DIRECCTE) peuvent faire des visites au sein de l’entreprise, poser des questions et exiger la remise de documents (articles L.450-1 et s. c.com.). Les enquêtes donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux, puis à la notification des manquements et de la sanction que l’administration entend prononcer. Vous avez alors 60 jours pour faire connaître vos observations par écrit ou par oral, en ayant accès aux pièces visées par l’administration. Passé ce délai, l’administration prononce le cas échéant des sanctions.
Sanctions : dépénalisation et renforcement des sanctions administratives
- Amende administrative plafonnée à 2 millions € pour une personne morale et 75 000 € pour une personne physique. La peine peut être doublée en cas de réitération du manquement dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive (article L.441-16 c.com). Notez que l’administration a fait rehausser le plafond de cette amende (375 k€ jusqu’en 2016) et a notifié en 2019 plusieurs amendes supérieures à cet ancien plafond : 670 k€ pour Ciments Calcia, 500 k€ pour France Manche et MMA IARD, 450 k€ pour VERALLIA et en aout 2019, 1,8 millions € pour EDF (le communiqué souligne que 10 % des factures contrôlées -sur une période de 6 mois- étaient payées avec retard, représentant 38 millions de rétention de trésorerie au détriment de 3500 fournisseurs).
- Publication systématique de la décision …
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