Modification du régime de l’activité partielle
Une ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, publiée le 23 avril au Journal officiel, a modifié plusieurs points importants du régime de l’activité partielle sur lesquels vous aviez pu vous interroger depuis le déclenchement de la crise sanitaire.
1. Régime social des indemnités complémentaires versées par l’employeur. A compter du 1er mai 2020, si le cumul de l’indemnité d’activité partielle avec l’indemnité complémentaire versée par l’employeur, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale, excède 70 % de 4,5 fois la valeur du Smic, la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant sera traitée comme du salaire et assujettie aux cotisations sociales (cf article 5 modifiant l’article 11 de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020). (…)
2. Intégration des heures supplémentaires habituelles. (…)
3. Individualisation de l’activité partielle. (…)
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