Contrats et crise sanitaire
Face aux conséquences de la crise sanitaire, les sujets contractuels suivants sont à étudier par votre société (au-delà des questions de trésorerie, de prêts et de chômage partiel).
1. suspension pour force majeure. Soit votre société a besoin de l’invoquer face à un cocontractant pour suspendre l’exécution de vos obligations, soit un de vos prestataires-fournisseurs l’invoque envers vous pour justifier une inexécution. Même si l’Etat a déclaré l’admettre en matière de marchés publics, il faut d’abord (…)
2. demande de renégociation pour imprévision. La crise sanitaire peut avoir pour effet de rendre l’exécution d’un contrat excessivement onéreuse pour vous ou pour un de vos cocontractants. Sauf dérogation expresse dans le contrat (à vérifier), une renégociation peut être demandée au visa de l’article 1195 du code civil. En ayant en tête que : - pendant la durée des négociations, les parties doivent continuer à exécuter leurs obligations, - les conséquences d’un refus ou d’un échec des négociations ne sont pas anodines (…)
3. forte baisse des commandes : rupture des relations sans préavis et sans responsabilité. Une forte baisse de commandes équivaut en principe à une rupture des relations commerciales et implique de respecter un préavis lorsque ces relations sont établies. Cependant, selon une jurisprudence relativement nourrie, une société n’engage pas sa responsabilité si elle impose, sans préavis écrit, (…)
4. assurance. Pensez à analyser vos polices d’assurance afin de voir si vos éventuelles pertes d’exploitation peuvent être indemnisées (…)Pensez également à relire les modalités de calcul de vos primes d’assurance, (…)
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