Délais de paiements
Dans un précédent Point Cardinal, nous avions souligné le risque élevé de contrôle et d’amende en matière de dépassement des délais légaux de paiement, qui font l’objet d’une publication sur le site de la DGCCRF (amendes de 1 k€ à 1,8 M€ au cours des derniers mois).
Nous attirons votre attention sur quatre faits récents concernant ce sujet.
1/ Publication par la DGCCRF de ses Lignes directrices relatives à la détermination des sanctions pour dépassement des délais de paiement interprofessionnels (le 2 décembre 2021)
- ces Lignes directrices sont succinctes, et n’apportent pas vraiment la grille d’analyse objective attendue en matière de détermination du montant de l’amende,
- la DGGCCRF indique page 4 §1 que le critère principal de détermination de l’amende est le montant de la rétention de trésorerie générée par les manquements, correspondant à un gain en besoin de fonds de roulement. Elle indique le mode de calcul dudit gain ([montant de la facture × nombre de jours de retard] /nombre de jours de la période contrôlée), dont le résultat est ensuite ajusté en tenant notamment compte de la taille de l’entreprise, en fonction de l’importance de son chiffre d’affaires, et de l’importance relative du retard par rapport à la règlementation,
2/ Deux décisions ayant réduit l’amende fixée par la DGCCRF
- CAA Bordeaux, 17 décembre 2021 : La cour a diminué le montant de 350.000 € prononcé par la Direccte et confirmé par le tribunal administratif, pour le ramener à 112.500 € correspondant à 30% de la sanction maximale encourue. La plupart des arrêt d’appel publiés à ce jour avaient plutôt tendance à infirmer les quelques jugements ayant réduit l’amende (voir infra 3/), et ce au motif que (…)
- TA Bordeaux, 2 novembre 2021 : le tribunal a diminué le montant de 225.000 € prononcé par la Direccte pour le ramener à 56.250 €, et a réduit la durée de publication de la sanction à 3 mois (au lieu de 12), (…)
3/ Un exemple d’arrêt d’appel ayant confirmé le montant fixé par l’administration
- CAA Paris, 14 octobre 2021 : la cour a maintenu le montant de 250.000 € prononcé par la Direccte et confirmé par le tribunal administratif, en retenant notamment l’absence de disproportion de la sanction.
Données de l’espèce : (…)
Pour toute précision : contact@richelieuavocats.com