QUAND LE COMPTE-RENDU D’EVALUATION ANNUELLE INTERDIT LE LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE ULTERIEUR
La règle du non cumul des sanctions interdit de sanctionner deux fois un salarié pour les mêmes faits et toute mesure, autre que de simples observations verbales, prise par l’employeur pour reprocher à un salarié un agissement considéré comme fautif est une sanction disciplinaire, purgeant le pouvoir disciplinaire et interdisant toute sanction ultérieure pour tous les faits connus à la date où elle est prise.
Tel est le cas de tout écrit, quelle que qu’en soit la dénomination ou la forme, excédant le seul rappel des instructions en vigueur dans l’entreprise, et contenant des reproches et/ou menaces de sanctionner tout nouveau manquement. A titre d’illustration, un simple courriel de divers reproches invitant de façon impérative le salarié destinataire à un changement radical, avec mise au point ultérieure peut valoir sanction disciplinaire (Cass. soc. 26 mai 2010, n°08-42.893). Un SMS de reproche pourrait également revêtir cette qualification.
Il a été jugé que le compte rendu d’entretien annuel dans lequel l’employeur reprochait au salarié son attitude dure et fermée aux changements, à l’origine d’une plainte de collaborateurs en souffrance, des dysfonctionnements graves liés à la sécurité électrique et le non-respect des normes réglementaires, et l’invitait de manière impérative et comminatoire et sans délai à un changement complet et total est un « document comportant des griefs précis sanctionnait un comportement considéré comme fautif et constituait un avertissement, en sorte que les mêmes faits ne pouvaient plus justifier un licenciement ultérieur » (Cass. soc, 2 févr. 2022, n°20-13.833).
L’employeur, malencontreux héritier de monsieur Jourdain, n’avait pas eu conscience d’avoir vidé son pouvoir disciplinaire en sanctionnant sans en avoir l’air.
PRECONISATIONS
Avant d’envisager une sanction disciplinaire, il convient de vérifier préalablement tous les écrits notifiés au salarié au sujet des faits fautifs, y compris les courriels, comptes-rendus d’entretien et la dernière évaluation annuelle, étant rappelé que le supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire d’un pouvoir disciplinaire, est assimilé à l’employeur pour la date de connaissance des faits faisant courir la courte prescription de deux mois (Cass. soc. 23 juin 2021, n°20-13.762).
D’autre part, il faut sensibiliser les responsables et dirigeants sur la rédaction des comptes-rendus d’entretien, surtout si des suites disciplinaires sont envisagées, en évitant les rappels à l’ordre reprochant des faits fautifs et avertissant le salarié pour l’avenir.
Notre équipe sociale est à votre disposition pour toute précision complémentaire que vous pourriez souhaiter : depreville@richelieuavocats.com, gruau@richelieuavocats.com