Rompez mais prévenez ! Point Cardinal sur la rupture brutale de relations commerciales établies, contrats à durée déterminée et reprise forcée des relations
L’article L442-6.5 ° du code de commerce prévoit qu’engage sa responsabilité l’entreprise qui rompt brutalement des relations commerciales établies, c’est-dire sans respecter un délai de préavis suffisant pour permettre à l’autre partie de compenser la cessation des relations. La durée du préavis suffisant est fixée par les tribunaux, en fonction de plusieurs critères, dont principalement l’ancienneté des relations, les dépenses réalisées par la victime de la rupture pour les besoins des relations, l’importance du chiffre d’affaires réalisé par elle avec l’auteur de la rupture (hors accords interprofessionnels sur ce (…)