Forfait jours dans les cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes
Les partenaires sociaux avaient engagé une négociation en suite de l’arrêt de la Cour de cassation du 14 mai 2014 qui a jugé nulles les conventions individuelles de forfait en jours signées sur le fondement de l’avenant 24 de la convention collective des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes, en l’absence de garanties suffisantes pour la protection de la sécurité et de la santé des salariés concernés. Le 18 février 2015, ils ont conclu, un nouvel avenant (…)