Rupture conventionnelle et congé maternité
La Cour de cassation vient d’admettre qu’une rupture conventionnelle pouvait être signée au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé maternité, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent ces périodes (Cass. soc. 25 mars 2015, n°14.10-149). Cette position est contraire à la circulaire de la Direction générale du travail en date du 17 mars 2014 qui écartait cette (…)