La résolution amiable
Depuis le 1er avril 2015, toute assignation (ou requête) doit préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige
, sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public
. A défaut, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou (…)
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